Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléRetrait de l’agrément des entités de contrôle frontalières existantes et nouvelle désignation de celles-ci
RattachementSection II — Contrôles officiels des animaux et des biens aux postes de contrôle frontaliers
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE V — Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union
Section II — Contrôles officiels des animaux et des biens aux postes de contrôle frontaliers
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 61 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
1. L’agrément des postes d’inspection frontaliers conformément à l’article 6 de la directive 97/78/CE et à l’article 6 de la directive 91/496/CEE, la désignation des points d’entrée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 669/2009 et à l’article 13 quater, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE, ainsi que la désignation des premiers points d’introduction conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 284/2011 de la Commission, sont retirés.
2. Les États peuvent désigner à nouveau les postes d’inspection frontaliers, les points d’entrée désignés, les points d’entrée et les premiers points d’introduction visés au paragraphe 1 du présent article en tant que postes de contrôle frontaliers conformément à l’article 59, paragraphe 1, à condition qu’il soit satisfait aux exigences minimales visées à l’article 64.
3. L’article 59, paragraphes 2, 3 et 5, ne s’applique pas à la nouvelle désignation visée au paragraphe 2 du présent article.
Nota : Règlement (UE) no 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (JO L 77 du 23.3.2011, p. 25).
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