Version consolidée au 05/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R0625-20250105, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/625
IntituléCompétences d’exécution en matière de certification officielle
RattachementCHAPITRE VII — Certification officielle
Règlement (UE) 2017/625
TITRE II — CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES DANS LES ÉTATS MEMBRES
CHAPITRE VII — Certification officielle
VersionConsolidée au 05/01/2025 (CELEX 02017R0625-20250105)
Référencearticle 90 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →
La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles pour l’application uniforme des articles 88 et 89 en ce qui concerne:
a) les modèles des certificats officiels et les règles de délivrance de ces certificats, lorsque les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas d’exigences à cet égard;
b) les mécanismes et les dispositions techniques visant à garantir la délivrance de certificats officiels exacts et fiables et à prévenir le risque de fraude;
c) les procédures à suivre en cas de retrait de certificats officiels et en vue de la délivrance de certificats de remplacement;
d) les règles de production de copies certifiées conformes de certificats officiels;
e) la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux et les biens après la réalisation des contrôles officiels;
f) les règles de délivrance des certificats électroniques et d’utilisation des signatures électroniques.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.