(13) La législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire est fondée sur le principe selon lequel les opérateurs, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dont ils ont le contrôle, veillent à ce que les exigences de cette législation qui sont applicables à leurs activités soient remplies.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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