(14) Les règles de l’Union relatives aux normes de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture visent à garantir des produits durables et la réalisation du plein potentiel du marché intérieur; elles facilitent les activités de commercialisation sur la base d’une concurrence loyale, contribuant ainsi à une meilleure rentabilité de la production. Elles garantissent le respect des mêmes exigences à la fois pour les importations et pour les produits originaires de l’Union. Les règles de l’Union relatives aux normes de commercialisation des produits agricoles contribuent à l’amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation et de la qualité de ces produits.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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