(16) Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil a établi un cadre législatif unique pour l’organisation des contrôles officiels. Ce cadre a considérablement amélioré l’efficacité des contrôles officiels, le respect de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, le niveau de protection contre les risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux, le bien-être des animaux dans l’Union ainsi que le niveau de protection de l’environnement contre les risques que pourraient présenter les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Il a également fourni un cadre juridique consolidé à l’appui d’une approche intégrée de la réalisation des contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.