(17) L’application d’un certain nombre de dispositions de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire n’est pas régie par le règlement (CE) no 882/2004, ou ne l’est qu’en partie. Ainsi, des règles spécifiques en matière de contrôles officiels ont été maintenues dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil. La santé des végétaux échappe, elle aussi, largement au champ d’application du règlement (CE) no 882/2004, certaines règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE du Conseil.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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