(18) La directive 96/23/CE du Conseil prévoit aussi un ensemble de règles très détaillées qui établissent notamment la fréquence minimale pour les contrôles officiels et les mesures coercitives spécifiques qui doivent être prises en cas de manquement.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.