(21) Les règles qui énoncent les exigences pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable établies dans la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil comprennent, à l’article 8 de ladite directive, des dispositions relatives à l’inspection du matériel d’application, qui continueront de s’appliquer, tandis que les règles relatives aux contrôles officiels prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas à ces activités d’inspection.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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