(24) Lorsque la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire exige des autorités compétentes qu’elles vérifient que les opérateurs se conforment aux règles de l’Union concernées et que les animaux ou les biens respectent les exigences aux fins de la délivrance de certificats officiels ou d’attestations officielles, il convient que cette vérification soit considérée comme un contrôle officiel.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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