Règlement (UE) 2017/625 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →

(29) Il y a lieu que les autorités compétentes procèdent à des audits internes ou y fassent procéder en leur nom pour s’assurer de la conformité avec le présent règlement. Ces audits devraient être exécutés de manière transparente et faire l’objet d’un examen indépendant.

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