(30) Les opérateurs devraient, sous réserve du droit national, avoir le droit de faire appel des décisions prises par les autorités compétentes. Les autorités compétentes devraient informer les opérateurs de ce droit.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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