Article considérant 31

(31) Les autorités compétentes devraient faire en sorte que le personnel chargé des contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de la réalisation de ces contrôles lorsque ces informations sont couvertes par le secret professionnel. À moins qu’un intérêt supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter atteinte à la réalisation des objectifs des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit, à la protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques. Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s’opposer à la publication par les autorités compétentes d’informations factuelles sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels pour autant que l’opérateur concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur divulgation et que ces commentaires soient pris en compte ou accompagnent la divulgation des informations par les autorités compétentes. La nécessité de respecter le secret professionnel ne porte pas non plus atteinte à l’obligation des autorités compétentes d’informer le grand public lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 178/2002. Le présent règlement devrait être sans effet sur le droit des individus à la protection de leurs données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Ces règles devraient également être sans préjudice des situations dans lesquelles la divulgation est exigée par la législation de l’Union ou la législation nationale.