(38) Pour s’assurer de la bonne application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, les autorités compétentes devraient être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des animaux et des biens visés par cette législation. Afin de garantir que les contrôles officiels sont effectués de manière approfondie et efficace, les autorités compétentes devraient également être habilitées à effectuer des contrôles officiels à toutes les étapes de la production et de la distribution de biens, substances, matériels ou objets non régis par la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir enquêter pleinement sur de possibles infractions à cette législation et en déterminer les causes. Afin de pouvoir effectuer ces contrôles officiels de manière efficace, les autorités compétentes devraient établir et tenir à jour une liste ou un registre des opérateurs à contrôler.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.