Règlement (UE) 2017/625 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →

(40) Il importe que les autorités compétentes, ainsi que les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées, garantissent et vérifient l’efficacité et la cohérence des contrôles officiels qu’ils effectuent. À cette fin, ils devraient agir sur la base de procédures documentées et fournir des informations et instructions au personnel chargé de la réalisation de ces contrôles. Il convient également qu’ils disposent de procédures documentées et de mécanismes adéquats leur permettant de vérifier en permanence l’efficacité et la cohérence de leur propre action et de prendre des mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).