(40) Il importe que les autorités compétentes, ainsi que les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches ont été déléguées, garantissent et vérifient l’efficacité et la cohérence des contrôles officiels qu’ils effectuent. À cette fin, ils devraient agir sur la base de procédures documentées et fournir des informations et instructions au personnel chargé de la réalisation de ces contrôles. Il convient également qu’ils disposent de procédures documentées et de mécanismes adéquats leur permettant de vérifier en permanence l’efficacité et la cohérence de leur propre action et de prendre des mesures correctrices lorsque des insuffisances sont constatées.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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