(59) Dans certains cas, et pour autant que des niveaux élevés de santé humaine, animale et des végétaux, de bien-être des animaux et, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également de protection de l’environnement soient garantis, les contrôles officiels normalement effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers pourraient être réalisés à d’autres points de contrôle ou par d’autres autorités.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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