(69) La législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire définit les cas dans lesquels la mise sur le marché ou le déplacement de certains animaux ou biens devrait être accompagné d’un certificat officiel signé par le certificateur. Il convient d’établir un ensemble de règles communes fixant les obligations des autorités compétentes et des certificateurs en matière de délivrance des certificats officiels ainsi que les caractéristiques permettant de garantir la fiabilité des certificats.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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