(7) Les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La législation de l’Union sur le bien-être animal prévoit que les propriétaires et détenteurs d’animaux et les autorités compétentes respectent des exigences du bien-être des animaux pour garantir aux animaux un traitement sans cruauté et leur éviter toute douleur ou souffrance inutile. Ces règles sont fondées sur des données scientifiques et susceptibles d’améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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