(73) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à détecter d’éventuelles violations des règles, y compris celles résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et dans le domaine du bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données techniques actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l’expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l’Union dans ces deux domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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