Article considérant 74

(74) Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en s’assurant de la confiance des consommateurs en celui-ci, il convient que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire qui exigent des mesures coercitives dans plusieurs États membres donnent lieu à des actions efficaces et cohérentes. Le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi en vertu de l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 permet déjà aux autorités compétentes d’échanger et de diffuser rapidement des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, ou des risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement liés aux aliments pour animaux, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises pour faire face à ces risques graves. Toutefois, s’il permet de prendre en temps utile des mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves tout au long de la chaîne agroalimentaire, cet instrument ne contribue pas à rendre l’assistance et la coopération transfrontalières entre autorités compétentes suffisamment efficaces pour garantir que les manquements à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l’État membre où ce manquement est détecté en premier mais aussi dans l’État membre où il trouve son origine. En particulier, l’assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter les violations transfrontalières de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, d’enquêter à ce sujet et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de les poursuivre, également dans les cas où d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses ont ou pourraient avoir une dimension transfrontière.