(77) Pour garantir la cohérence et l’exhaustivité du PCNP, chaque État membre devrait désigner un organisme unique chargé de coordonner l’élaboration de son PCNP et de collecter, selon les besoins, les informations relatives à son application, à son réexamen et à sa mise à jour.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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