(78) Les États membres devraient être tenus de soumettre à la Commission un rapport annuel contenant des informations sur les activités de contrôle et l’application des PCNP. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement et de faciliter la collecte et la transmission de données comparables, la transposition ultérieure de ces données en statistiques se rapportant à l’ensemble de l’Union et l’élaboration de rapports par la Commission sur le fonctionnement des contrôles officiels dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle adopte des actes d’exécution en ce qui concerne l’établissement de formulaires types pour les rapports annuels.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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