Règlement (UE) 2017/625 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
RéférenceConsidérant 79 du règlement (UE) 2017/625EUR-Lex →

(79) Les experts de la Commission devraient pouvoir effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres afin de vérifier l’application de la législation pertinente de l’Union et le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes. Les contrôles effectués par la Commission devraient également servir à enquêter et à recueillir des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les évolutions récentes dans les États membres. À la demande de l’État membre concerné, les experts de la Commission devraient également avoir la possibilité de participer aux contrôles effectués par les autorités compétentes de pays tiers sur le territoire de l’État membre en question; ces contrôles devraient être organisés en coopération étroite entre les États membres concernés et la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).