(86) Il convient, pour contribuer à une gestion plus efficace des contrôles officiels, que la Commission crée un système informatisé de gestion de l’information intégrant et améliorant si nécessaire tous les systèmes de gestion de l’information pertinents existants qui permettrait l’usage d’outils de communication et de certification avancés et une utilisation plus efficace des données et informations sur les contrôles officiels. Il y a lieu, pour éviter la redondance des exigences en matière d’information, de concevoir ce système informatisé en tenant compte du besoin de garantir, chaque fois que c’est nécessaire, sa compatibilité et son interopérabilité avec d’autres systèmes de gestion de l’information utilisés par les autorités publiques et permettant d’échanger automatiquement ou de rendre accessibles des données pertinentes. En outre, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser des signatures électroniques au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, conformément à la stratégie numérique pour l’Europe. Le Contrôleur européen de la protection des données devrait être consulté durant la phase de développement de toute nouvelle fonctionnalité de ce système informatisé, ainsi que lors de l’élaboration des mesures d’exécution correspondantes qui pourraient influer sur le traitement des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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