(87) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne le bon fonctionnement du système informatisé de gestion de l’information, ses spécifications techniques et les devoirs et prérogatives des divers acteurs et utilisateurs concernés, compte tenu notamment de la nécessité de réduire au minimum les contraintes administratives en ayant recours, le cas échéant, à des normes internationales en matière de langage, de structure des messages et de protocoles d’échange, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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