(9) La législation de l’Union sur les produits phytopharmaceutiques régit l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ces produits et des substances actives, phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants qu’ils peuvent contenir ou dont ils peuvent être composés. L’objectif de ces règles est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement par l’évaluation des risques que présentent les produits phytopharmaceutiques et, dans le même temps, d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de ces produits, tout en améliorant la production agricole.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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