(97) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne et des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire et pour le bien-être des animaux, l’adoption du programme des contrôles de la Commission dans les États membres, et la réalisation de contrôles officiels renforcés en cas d’infraction à la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire qui nécessitent une coordination de l’assistance ainsi qu’un suivi par la Commission.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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