(98) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les règles et modalités relatives aux audits, le modèle des certificats et des autres documents, l’établissement de systèmes informatisés de gestion de l’information, la coopération entre opérateurs et autorités compétentes et entre autorités compétentes, autorités douanières et autres autorités, les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire ainsi que leur validation et interprétation, la traçabilité, l’établissement d’une liste des animaux ou des biens soumis aux contrôles ainsi que d’une liste des pays ou des régions autorisés à exporter certains animaux ou biens vers l’Union, la notification préalable de l’arrivée des envois, les échanges d’informations, les postes de contrôle frontaliers, l’isolement et la quarantaine, l’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers, les mesures visant à maîtriser un risque ou à mettre fin à un manquement grave et de grande ampleur qui concerne certains animaux ou biens originaires d’un pays tiers ou d’une région d’un pays tiers, la reconnaissance de pays tiers ou de régions de pays tiers offrant des garanties équivalentes à celles fournies dans l’Union et sa révocation, les activités de formation et les programmes d’échange de personnel entre États membres, ainsi que les plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux pour l’application du plan général de gestion des crises prévus à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2017/625 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/625
RattachementRèglement (UE) 2017/625
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0625)
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