(1) Le premier exercice d'apurement annuel des comptes effectué en application de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2015/378 de la Commission a mis en évidence la nécessité d'apporter des éclaircissements sur la situation des montants de préfinancement annuels qui ne sont pas entièrement apurés par les comptes annuels présentés.
Règlement d'exécution (UE) 2017/646 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/646
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/646
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0646)
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