(2) Il est nécessaire de fixer des modalités de mise en œuvre de la procédure d'apurement de conformité et, notamment, des règles relatives aux critères permettant de déterminer le niveau de la correction financière que la Commission peut appliquer en vertu de l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014, à l'issue de cette procédure.
Règlement d'exécution (UE) 2017/646 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/646
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/646
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0646)
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