(3) Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres, il est essentiel de préciser les critères de détermination des défaillances dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de telles défaillances et d'établir les critères concernant la détermination du niveau de correction financière.
Règlement d'exécution (UE) 2017/646 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/646
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/646
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0646)
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