Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0647)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/647EUR-Lex →

1. La Pologne est autorisée à octroyer des aides aux producteurs dans le secteur de la viande de porc dont les exploitations ont fait l'objet de mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine et sont situées dans les zones de Pologne visées par la législation de l'Union et la législation polonaise figurant à l'annexe. Cette aide n'est octroyée qu'en faveur de l'abattage des animaux suivants:

a) truies relevant du code NC 01039211;

b) autres porcs relevant du code NC 01039219.

2. L'aide visée au paragraphe 1 n'est accordée que si les conditions suivantes sont remplies:

a) les animaux ont été élevés dans les régions de Pologne visées au paragraphe 1 et ont fait l'objet de certaines restrictions de commercialisation dues à la peste porcine africaine pendante toute période comprise entre le 1er août 2016 et le 18 novembre 2016;

b) les animaux étaient présents dans une des zones visées au paragraphe 1 à la date à laquelle les restrictions sont entrées en vigueur, ou ils sont nés et ont été élevés après cette date dans ces zones;

c) les animaux ont été abattus pendant la période comprise entre le 1er août 2016 et le 30 novembre 2016;

d) le producteur qui demande l'aide (le «requérant») ne bénéficie pas, pour les mêmes animaux, d'aides d'État, d'assurances ou d'aides financées par une contribution de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).