Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0647)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/647EUR-Lex →

1. La Pologne met en œuvre toutes les mesures nécessaires, notamment des contrôles administratifs et des contrôles sur place exhaustifs, conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin de garantir le respect des conditions fixées dans le présent règlement. La Pologne vérifie en particulier:

a) l'admissibilité du demandeur;

b) pour chaque demandeur admissible, la quantité et la différence de prix visées à l'article 2, paragraphe 2;

c) qu'aucun demandeur admissible n'a obtenu de financement provenant d'une autre source pour compenser les pertes liées à l'abattage des animaux;

d) que les animaux pour lesquels l'aide est octroyée respectent les conditions liées aux restrictions applicables aux zones visées à l'article 1er, paragraphe 1.

2. En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont terminés, l'aide peut être versée sans attendre que l'ensemble des contrôles soient réalisés, notamment ceux concernant les demandeurs sélectionnés être soumis aux contrôles sur place.

3. Dans les cas où l'admissibilité d'un demandeur n'a pas été confirmée, l'aide est récupérée et des sanctions sont appliquées.

Nota : Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).