Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0647)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/647EUR-Lex →

1. Seuls les montants versés par la Pologne aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2017 sont admissibles au cofinancement de l'Union.

2. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R0647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).