(10) L'étendue et la durée d'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le présent règlement devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour soutenir le marché. En particulier, les mesures exceptionnelles de soutien du marché ne devraient s'appliquer qu'à la production de porcs dans les exploitations situées dans les zones délimitées soumises aux mesures zoosanitaires prévues par la législation de l'Union et la législation polonaise en ce qui concerne les foyers de peste porcine africaine, pendant la période comprise entre le 1er août et le 18 novembre 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
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