(12) Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché et afin d'assurer un versement aux producteurs dans les délais impartis, il convient que l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission ne s'applique pas et que les paiements effectués par la Pologne aux bénéficiaires après le 30 septembre 2017 ne soient pas admissibles au bénéfice d'un cofinancement par l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
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