(14) Étant donné que les restrictions liées à l'apparition de foyers de peste porcine africaine sont entrées en vigueur à des dates différentes dans les zones concernées et que le présent règlement ne prévoit pas de date limite pour la présentation des demandes d'aide, il y a lieu de considérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement comme la date visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.