(5) La Pologne a informé la Commission que ces mesures ont eu des conséquences pour un très grand nombre d'exploitations porcines et que les producteurs concernés ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent être compensées par une contribution financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil. Le 4 novembre 2016, la Commission a reçu de la Pologne une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles de soutien conformément à l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
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