(7) Compte tenu des informations transmises par la Pologne, le nombre maximal d'animaux admissibles à un financement devrait être fixé sur la base de la demande reçue de la part de cet État membre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
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