(8) Afin d'éviter tout risque de double financement, les pertes subies ne devraient pas avoir été compensées par des aides d'État ou des assurances, et il y a lieu de limiter l'aide aux animaux admissibles pour lesquels aucune contribution financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
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