(9) Il y a lieu de prévoir que les autorités polonaises prennent toutes les mesures nécessaires, procèdent à tous les contrôles exigés et en informent la Commission. Il convient notamment que ces contrôles comprennent des vérifications ex ante de l'admissibilité et de l'exactitude de la demande d'aide.
Règlement d'exécution (UE) 2017/647 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/647
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/647
Versionacte d'origine du 05/04/2017 (CELEX 32017R0647)
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