Règlement délégué (UE) 2017/653 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02017R0653-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/03/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/653
IntituléDisposition finale
Rattachement
CHAPITRE IV BIS — RENVOIS
  1. Règlement délégué (UE) 2017/653
  2. CHAPITRE IV BIS — RENVOIS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02017R0653-20230101)
Référencearticle 18 du règlement délégué (UE) 2017/653EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.

L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

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