Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02017R0653-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/03/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/653
IntituléSection «Comment puis-je formuler une réclamation?»
RattachementCHAPITRE I — CONTENU ET PRÉSENTATION DU DOCUMENT D'INFORMATIONS CLÉS
Règlement délégué (UE) 2017/653
CHAPITRE I — CONTENU ET PRÉSENTATION DU DOCUMENT D'INFORMATIONS CLÉS
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02017R0653-20230101)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2017/653EUR-Lex →
Les initiateurs de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance fournissent, dans la section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?» du document d'informations clés, les informations suivantes, sous forme synthétique:
a) les étapes à suivre pour introduire une réclamation concernant le produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ou le comportement de son initiateur ou de la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;
b) un lien vers le site internet sur lequel des réclamations de ce type peuvent être introduites;
c) une adresse postale à jour et une adresse électronique auxquelles ces plaintes peuvent être déposées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.