Règlement délégué (UE) 2017/653 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/653
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/653
Versionacte d'origine du 08/03/2017 (CELEX 32017R0653)
RéférenceConsidérant 23 du règlement délégué (UE) 2017/653EUR-Lex →

(23) Pour assurer un traitement cohérent au niveau de l'Union des délais de livraison des documents d'informations clés, les initiateurs de PRIIP devraient être tenus de fournir le document d'informations clés en temps utile avant que ces investisseurs de détail ne soient liés par un contrat ou une offre portant sur le PRIIP concerné.

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