Version consolidée au 28/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R0655-20221228, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2016).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/655
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/655
VersionConsolidée au 28/12/2022 (CELEX 02017R0655-20221228)
Référencearticle 3 bis du règlement délégué (UE) 2017/655EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'application des dispositions du présent règlement, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission, les autorités compétentes en matière de réception continuent également, jusqu'au 31 décembre 2018, d'accorder des réceptions UE par type à des types de moteurs ou à des familles de moteurs conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 6 août 2018.
2. Sans préjudice de l'application des dispositions du présent règlement, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/987, les États membres autorisent également, jusqu'au 30 juin 2019, la mise sur le marché de moteurs basés sur un type de moteurs réceptionné conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 6 août 2018.
3. Les réceptions UE par type d’un type de moteurs ou d’une famille de moteurs conformément au présent règlement avant le 28 décembre 2022 ne doivent pas être révisées ou étendues à la suite de l’essai réalisé conformément aux prescriptions de l’annexe.
Nota : Règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (JO L 182 du 18.7.2018, p. 40).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.