(3) Afin de réduire la charge administrative pesant sur les constructeurs de petites séries et les constructeurs qui produisent un nombre limité de types ou de familles de moteurs, il y a lieu de limiter le nombre de moteurs soumis à des essais de surveillance en service par ces constructeurs.
Règlement délégué (UE) 2017/655 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/655
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/655
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017R0655)
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