Version consolidée au 07/08/2018 (consolidation EUR-Lex 02017R0656-20180807, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/656
IntituléPrescriptions et procédures techniques pour l'interconnexion de l'IMI et des bases de données nationales existantes
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/656
VersionConsolidée au 07/08/2018 (CELEX 02017R0656-20180807)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) 2017/656EUR-Lex →
1. Aux fins de l'article 44, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2016/1628, l'IMI offre un service en ligne pour le transfert des données relatives aux demandes de réception UE par type (des bases de données nationales existantes vers l'IMI).
2. Aux fins de l'article 44, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2016/1628, l'IMI offre un service en ligne pour le transfert de données relatives aux réceptions UE par type octroyées, étendues, retirées ou refusées (de l'IMI vers les bases de données nationales existantes).
Le paragraphe 1 ne s'applique que lorsque l'État membre concerné a accepté le transfert de ces données au moyen du service en ligne de l'IMI.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.