Règlement d'exécution (UE) 2017/656 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/08/2018 (consolidation EUR-Lex 02017R0656-20180807, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/656
IntituléSystème de numérotation des certificats de réception UE par type
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/656
VersionConsolidée au 07/08/2018 (CELEX 02017R0656-20180807)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2017/656EUR-Lex →

Les autorités compétentes en matière de réception utilisent le système harmonisé de numérotation figurant à l'annexe V du présent règlement lorsqu'elles numérotent les certificats de réception UE par type conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2016/1628.

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