Modèles de déclarations de conformité
1. Prescriptions générales
1. 1.
La déclaration de conformité comprend deux parties:
a) la section 1, qui précise les caractéristiques particulières applicables au moteur conformément au modèle figurant à l'appendice 1;
b) la section 2, qui décrit les restrictions applicables au moteur conformément aux informations figurant dans le tableau 1 de l'appendice 2.
1. 2.
Lorsqu'elle est délivrée sur papier, la déclaration de conformité doit avoir des dimensions ne dépassant pas celles d'une feuille de format A4 (210 × 297 mm).
1. 3.
Toutes les informations figurant dans la déclaration de conformité doivent être rédigées à l'aide des caractères de la série ISO 8859 (Technologies de l'information — Jeux de caractères graphiques codés sur un seul octet) (caractères cyrilliques pour les déclarations de conformité délivrées en langue bulgare et caractères grecs pour les déclarations de conformité délivrées en langue grecque) et en chiffres arabes.
2. Caractéristiques de protection de la déclaration de conformité
Conformément à l'article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1628, la déclaration de conformité doit être confectionnée de manière à empêcher toute falsification et à permettre de vérifier le fichier électronique sécurisé.
2. 1. Caractéristiques destinées à empêcher toute falsification en cas d'utilisation du format papier
Le papier utilisé pour la déclaration de conformité doit être protégé par un filigrane représentant la marque déposée du constructeur et par des éléments graphiques en couleur.
2. 1.1.
Au lieu de se conformer aux prescriptions énoncées au point 2.1 en utilisant un papier protégé par un filigrane représentant sa marque déposée, le constructeur peut compléter les éléments graphiques en couleur par au moins un élément supplémentaire de sécurité de l'impression (encre ultraviolette fluorescente, encres dont la couleur varie en fonction de l'angle de vision ou de la température, micro-impression, impression guillochée, impression iridescente, gravure laser, hologrammes personnalisés, images laser variables, images optiques variables, logo du constructeur physiquement en relief ou en creux, etc.).
2. 1.2.
Les constructeurs peuvent confectionner la déclaration de conformité avec d'autres éléments de sécurité de l'impression en plus de ceux mentionnés aux points 2.1 et 2.1.1.
2. 1.3.
Si la déclaration de conformité comporte plus d'une feuille, chacune doit comporter:
a) le titre de la déclaration de conformité;
b) le numéro d'identification du moteur indiqué au point 3.16 de la section 1;
c) une indication au format «x sur y», «x» étant le numéro progressif de la feuille et «y» le nombre total de feuilles composant la déclaration de conformité.
2. 2. Éléments permettant de vérifier le fichier électronique sécurisé
Le fichier électronique doit être fourni dans un format qui permet de voir aisément chaque modification apportée après la signature et d'intégrer ce fichier dans un autre document. Il doit en outre contenir une «signature électronique avancée» conformément au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, y compris les données afférentes à la vérification de signature.