(10) Il convient que les prescriptions et procédures techniques pour l'interconnexion de l'IMI avec les bases de données nationales ne soient définies que dans leurs grandes lignes, de manière à offrir un certain degré de liberté aux concepteurs du système informatique et à éviter la charge administrative liée aux modifications répétées du présent règlement qui seraient nécessaires si des exigences trop précises en matière d'interconnexion ne répondaient pas aux besoins particuliers de chaque État membre.
Règlement d'exécution (UE) 2017/656 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/656
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/656
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017R0656)
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