(4) Par souci d'exhaustivité, il convient de faire en sorte que la fiche de renseignements et le format unique des rapports d'essai contiennent des informations sur les catégories de moteurs ou les types de carburants qui sont nouveaux dans la législation régissant la réception par type des moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.
Règlement d'exécution (UE) 2017/656 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/656
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/656
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32017R0656)
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